Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre VI — DES SAISIES-EXECUTIONS Section lère De la saisie mobilière › Section 2 — De la saisie immobilière
Article 396
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble est revendu, à sa folle enchère, après sommation non suivie d'effet, de tenir ses engagements dans un délai de dix jours.
