LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre VI — DES SAISIES-EXECUTIONS Section lère De la saisie mobilière › Section 2 — De la saisie immobilière
Article 382
Le créancier peut, si besoin est dûment justifié, provoquer simultanément la saisie de plusieurs biens immeubles appartenant à son débiteur, même situés dans plusieurs ressorts. La vente des immeubles saisis dans les ressorts contigus, mais dépendant de la même exploitation, se poursuit devant le tribunal compétent de la principale exploitation. Si les immeubles saisis sont situés dans des ressorts non contigus, la vente se parsuvra devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.