Article 362

A la requête de la partie la plus diligente, le magistrat convoque les parties en son cabinet.

S'il y a accord pour la distribution des sommes ou effets saisis-arrêtés, procès-verbal en est dressé et les bordereaux de distribution sont immédiatement délivrés; en cas de désaccord REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juin 1966 ou si parmi les parties, il s'en trouve de défaillantes, l'affaire est renvoyée à la plus prochaine audience de la juridiction compétente en vertu de l'article 356, pour statuer tant sur la validite que sur la nuilité, ou la mainlevée de la saisie-arre et sur la déclaration du tiers saisi qui devra être faite au greffe de la juridiction, huit jours avant l'audience..