Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre V — DES SAISIES ARRETS
Article 358
A daten de la saisie-arrêt, tout paiement qut sera.t fait par le tiers saisi au débiteur serait nul. Toutefois, le tiers saisi doit continuer à lui verser la portion non sais.ssable de ses sala.res, gages ou appointements.
