Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre V — DES SAISIES ARRETS
Article 357
La saisie-arrêt est notifiée au débiteur et au tiers saisi par i un des agents au grefte qui leur rernet un extrait du titre authentique, s'il y en a un, ou copie de l'autorisation du magistrat.
