Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre V — DES SAISIES ARRETS
Article 355
Tout créancier peut, en vertu d'un titre authentique ou privé, saisir-arrêter entre les mains d'un ters les sommes dues et les effets appartenant à son débiteur. à l'exception des immeubles.
