Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre II — DE L'AUDIENCE ET DU JUGEMENT
Article 34
La cause peut être jugée sur-le-champ.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 69-77 (ج.ر عدد 82 لسنة 1969)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 34. La cause peut être jugée sur le champ, Si le juge estime devoir mettre l'affaire en délibéré, il indique l'audience à laquelle il doit rendre sa décision ».
