Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre IV — DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
Article 349
Toute aliénation qui porterait sur les biens saisis est nulle et de nul effet.
Le saisi ne peut consentir un bail sur les biens saisis sans autorisation de justice.
