LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre IV — DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
Article 347
Le créancier peut faire saisir conservatoirement les meubles lorsqu'il est porteur d'un titre ou justifie d'une créance paraissant fondée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 471 Il peut également dans l'un de ces cas, être autorisé à prendre une inscription de nantissement sur un fonds de commerce. inscription Il peut enfin provisoire , s'il justifie d'hypotheque d'un titre judiciaire , être autorisé sur les à immeubles prendre une de son débiteur.