Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre IV — DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
Article 345
La saisie conservatoire n'est autorisée par ordonnance rendue à pied de requête qu'en cas de nécessité. Elle a pour effet exclusif de mettre sous main de justice les biens mobiliers du débiteur et de l'empêcher d'en disposer au préjudice de son créancier.