Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre III — DE L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS, ARRETS ET ACTES
Article 336
Al'expiration du délai de vingt jours fixé aux articles 330 et 332, il est procédé à l'exécution. Cette dernière ne peut être étendue au-delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier et couvrir les frais.
