Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre III — DE L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS, ARRETS ET ACTES
Article 335
Sauf le cas de dette hypothécaire ou privilégiée, l'exécution est assurée d'abord sur les biens mobiliers. En cas d'insuffisance ou d'inexistence de ces biens, elle est alors poursuivie sur les biens immobiliers.
