Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre III — DE L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS, ARRETS ET ACTES
Article 332
En cas de décès du poursuivi, avant tout acte d'exécution, le jugement est notifié aux héritiers. Ceux-ci bénéficient à partir de la notification, d'un délai de 20 jours, sauf le cas échéant, à procéder conformément à l'article 86.
