Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre III — DE L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS, ARRETS ET ACTES
Article 328
Tout agent d'exécution insulté dans l'exercice de ses fonctions, dresse procés-verbal de rébellion.
Il est procédé suivant les régles étabies par la loi pénale pour les infractions commises contre les citoyens chargès d'un ministère de service public.
