Article 318

En cas d'appel d'une décision qui aurait rejeté une demande en reddition de comptes, l'arrêt infirmatif renvoie pour la reddition et le jugement du compte, à la juridiction devant laquelle la demande a été formée ou devant toute autre juridiction que l'arrêt indique.

Si le compte a été rendu et jugé en première instance l'exécution de l'arrêt infirmatif appartient à la cour qui l'a rendu ou toute autre juridiction qu'elle a indiqué par le même arrêt.