Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre II — DES REDDITIONS DE COMPTES
Article 317
Lorsque le jugement est rendu par défaut à l'égard de l'oyant, les articles sont alloués s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, dépose les fonds au greffe.
