Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre V — DES PROCEDURES PARTICULIERES Section 1" Règles générales
Article 294
Lorsqu'une décision contradictoire de la Cour suprême est entachée d'une erreur matérielle ayant excercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant elle un recours en rectification.
