Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre V — DES PROCEDURES PARTICULIERES Section 1" Règles générales
Article 292
Le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, consigner au greffe de la Cour, une amende fixée à deux cents dinars, amende qui lui sera restituée si sa prétention est reconnue fondée, ou si son adversaire renonce à se servir de la pièce arguée de faux.
