Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre V — DES PROCEDURES PARTICULIERES Section 1" Règles générales
Article 290
Sauf disposition contraire, les actions qui peuvent être engagées suivant les procédures prévues au présent chapitre, notamment par les articles 240 à 250.
Section 2* Inscription en faux
