Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 2 — à l'instance. Toutefois, l'intervention n'est pas reçue, lorsque l'affaire Des délais de recours principale est en état d'être jugée.
Article 289
Les arrêts à intervenir peuvent donner lieu à condamnation aussi bien à l'amende fiscale qu'aux dommages et intérêts prévus à l'article 271.
