Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 4 — De l'instruction des recours
Article 286
La chambre administrative peut connaître : 1º des demandes incidentes; 2º des oppositions aux arrêts de défaut ; 3º des tierces oppositions ; 4º des interventions.
Toutefois, l'opposition n'est possible que dans le cas seulement où la partie défaillante n'a pas reçu de notification du recours en annulation ou de la requête d'appel.
