Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 4 — De l'instruction des recours
Article 285
Il est fait application des dispositions des articles 252 à 265, 270 à 273 du présent livre.
Section 6° Des demandes incidentes et autres actions secondaires
