Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre I — DE L'INTRODUCTION DES INSTANCES
Article 27
Le délai de 5 jours fixé par l'article 26 peut, par ordonnance notifiée, être abrégé par, le juge en cas d'urgence. Le juge peut également, dans la même forme, abréger par ordonnance motivée, les délais spéciaux prévus à l'article 26, alinéa 2, lorsque la rapidité et la sûreté des communications le permettent.