Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 9 — Notification des arrêts et publicité
Article 277
La chambre administrative connaît en outre, sur appei, des décisions rendues en premier ressort par les cours statuant en matière administrative dans tous les cas où la loi ou les règlements n'en disposent pas autrement.
Le délai d'appel est d'un mois à dater de la notification.
Il peut être augmenté ou suspendu dans les conditions dépôt de la demande.
