Article 26

Un délai de 5 jours au moins doit être observé entre la date de la remise de la convocation et le jour fixé pour la comparution.

Lorsque la personne qui est convoquée n'a ni domicile ni résidence en Algérie, ce délai est d'un mois si elle demeure en Tunisie, au Maroc ou en France, et de trois mois si elle demeure dans d'autres pays.