Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 70 — Du désistement
Article 261
Tant que le défendeur en cassation n'a pas été touché, le demandeur peut se désister de son recours en sollicitant de la Cour un simple donner-acte.
