Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 4 — De la reprise d'instance et de la constitution de nouvel avocat
Article 254
Les arrêts de la Cour suprême rendus sur pourvois en cassation ne sont pas susceptibles d'opposition de la part des parties défaillantes qui ont été touchées au moins par la notification du pourvoi.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 467
