Article 249

Que le ministère public ait conclu ou non dans le délai d'un mois susvisé, le magistrat rapporteur prend, en accord avec le président de la chambre, une ordonnance de fixation à l'audience prescrivant au greffe d'en porter la date à la connaissance du ministère public et des parties, huit jours au moins à l'avance, les convocations destinées aux avocats deva leur être adressées sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.