Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 3 — Du magistrat rapporteur
Article 248
Lorsqu'il estime que l'affaire est en état, le conseiller rapporteur dépose son rapport écrit et rend une ordonnance de soit-communiqué au ministère public.
Celui-ci doit déposer dans le mois de la remise de l'ordonnance, des conclusions écrites.
