Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 3 — Du magistrat rapporteur
Article 246
Le magistrat rapporteur est chargé de diriger la procédure et d'instruire les affaires dans lesquelles il est commis.
Il veille à la bonne et diligente exécution de tous actes du greffe.
