LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 3 — Du magistrat rapporteur
Article 245
Le magistrat rapporteur fait ensuite notifier la requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tout défendeur au procès, avec sommation d'avoir à déposer, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, un mémoire en réponse obligatoirement signé d'un avocat agréé, et ce, dans les deux mois à compter de la notification, faute de quoi, ce délai passé, l'arrêt à intervenir sera réputé contradictoire.
Il fait notifier, enfin, le cas échéant, dans les mêmes conditions que la requête, le mémoire ampliatif au demandeur et le mémoire en réponse au défendeur.