Article 239

La procédure devant la Cour suprême est essentiellement écrite. La représentation des parties ne peut être assurée que par des avocats agréés près cette cour.

Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité.

Toutefois, l'Etat est dispensé d'avoir recours au ministère d'avocat.