Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 235
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification soit à personne, soit à do-. micile réel ou élu, de la décision attaquée.
A l'égard de tous jugements et arrêts de défaut, le délai ne court que du jour où l'opposition n'est plus recevable.