Article 233

Le pourvoi en cassation ne peut être fondé que sur l'un des moyens suivants : 1º incompétence ou excès de pouvoirs; 2° violation ou omission des formes substantielles de procédés; 3º manque de base légale ; 4º défaut, insuffisance ou contrariété de motifs ; 5° violation ou fausse application de la loi interne ou d'une loi étrangère de statut personnel; 6º contrariété de décisions émanant de tribunaux différents et rendues en dernier ressort: