Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre I — DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION
Article 232
La cour connait également : 1º des règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême ; 2º des prises à partie dirigées contre des magistrats; 3º des instances en suspicion légitime; 4º des dessaisissements pour cause de sûreté publique.
