Chapitre I — DE L'INTRODUCTION DES INSTANCES
Article 22
La convocation est, soit remise par les soins du greffe, soit transmise par la poste sous pli recommandé, soit par la voie administrative.
Si le destinataire n'a aucun domicile connu en Algérie, la convocation est adressée au lieu de sa résidence habituelle. Si ce lieu n'est pas connu, elle est notifiée au curateur puis affichée au tribunal devant lequel la demande est portée; une seconde copie est remise au parquet qui vise l'original.
S'il habite à l'étranger, le parquet envoie la copie au ministère des affaires étrangères ou à toute autorité habilitée par les conventions diplomatiques.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 69-77 (ج.ر عدد 82 لسنة 1969)
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Si le destinataire n'a aucun domicile connu en Algérie, la convocation est adressée au lieu de sa résidence habituelle.
Si ce lieu n'est pas connu, elle est affichée au tribunal devant lequel la demande est portée; une seconde copie est remise au parquet qui vise l'original >>.
(Le reste sans changement).