Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre IX — DES DEFENS
Article 228
L'expert ou l'interprète peut, dans les trois jours à dater de la notification de l'ordonnance de taxe, y faire opposition.
L'ordonnance rendue sur cette opposition n'est susceptible d'aucune voie de recours.
