Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre IX — DES DEFENS
Article 225
Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Les dépens peuvent, en raison des circonstances de l'ariaire, être compensés en tout ou en partie, par décision motivée.
En cas de désistement, les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord des parties.