Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre VI — DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 213
Il y a ouverture à cassation en cas de contrariété de jugements ou d'arrêts en dernier ressort émanant de tribunal ou de cour différents. La Cour suprême peut alors, s'il échet, casser sans renvoi l'une des deux décisions dont elle est saisie.
