Article 212

La requête en règlement de juge, présentée à la Cour suprême, est notifiée dans les conditions de l'article 300.

Si la cour estime qu'il n'y a pas lieu à règlement de juges, elle rend un arrêt de rejet motivé.

Dans le cas contraire, elle rend un arrêt de soit-communiqué qui est notifié au défendeur, au plus tard dans le délai dun mois.

Cet arrêt suspend, à sa date, toute poursuite et procédure devant le juge du fond.

Ist ensuite, procédé à l'instruction de l'affaire. Toutefois, les uela.s ordinaires sont réduits de moitié.