Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre VI — DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 207
Si deux cours se sont déclarées, soit compétentes, soit incompétentes, ou si le conflit existe entre un tribunal et une cour, la requête en règlement de juges est formée devant la Cour suprême.
