Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre VI — DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 206
Si les tribunaux qui se sont également déclarés soit compétents, soit incompétents, ressortissent à la même cour, la requête en règlement de juges est formée devant cette dernière juridiction.
S'ils relèvent de cours différentes, la requête est formée devant la Cour suprême.
