Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre I — DE L'INTRODUCTION DES INSTANCES
Article 19
La convocation en conciliation se fait par avis du greffe, sans frais ni taxe.
Il est tenu par le greffe un regitre ad hoc constatant l'envoi et le résultat des convocations.
