Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Section lère De la tierce opposition › Section 2 — De la rétractation !
Article 199
La demande en rétractation est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée; il ne peut être statué par les mêmes juges.
Elle n'a pas d'effet suspensiî.
