Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Section lère De la tierce opposition › Section 2 — De la rétractation !
Article 196
Le délai pour former la demande en rétractation est de deux mois à partir de la notification du jugement attaqué. Toutefois, sont applicables à la demande en rétractation les dispositions des articles 104 et 105.
