Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Section lère De la tierce opposition
Article 193
La partie dont la tierce opposition est rejetée, peut être condamnée à une amende qui ne bent erre inférieurs à 100 dinars, devant le tribunal et à 500 dinars devant la cour, sans préjudice des dommages et intérêts à la partie adverse.
