Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre III — DU REFERE
Article 188
Les ordonnances de référé sont exécutoires par provision, avec ou sans caution.
Elles ne sont pas susceptibles d'opposition ni de défense à exécution.
Dans les cas d'absolue nécessité, le président peut prescrire avant enregistrement, l'exécution de son ordonnance, sur. minute.