Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre II — DES INJONCTIONS DE PAYER
Article 180
S'il n'a pas été formé contredit dans le délai prescrit, l'injonction de payer, sera, sur la requisition du créancier faite par simple lettre, visée sur l'original de la requête par le juge. L'injonction de payer produira alors tous les effets d'un jugement contradictoire.
