Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › Chapitre II — De la procédure devant la cour, statuant en appel
Article 170
Les arrêts rendus par la cour sur ces appels sont toujours contradictoires.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-23 (ج.ر عدد 36 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
« Art. 170. - Alinéa 1" : abrogé.
Le reste sans changement ».
