Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 6 — De l'opposition
Article 166
Les arrêts rendus par défaut, peuvent être attaqués par la voie de l'opposition dans le délai de dix jours à dater de leur notification.
L'acte de notification doit indiquer qu'après l'expiration dudit délai, la partie sera déchue du droit de faire opposition.